Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
être constitué de titres
insérer les mots :
, de parts ou d’actions
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).