Amendement n° 24 Sénat

Alinéa 43

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

40 %

 

Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d’apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55 %, l’article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. La réforme proposée conduirait à une réduction importante des ressources que les entreprises peuvent jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.

S’il ne s’agit pas de contester le rôle déterminant des Régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut s’interroger sur la défiance qui est ainsi manifestée à l’égard des choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences. Il s’agit également d’une défiance à l’égard des autres opérateurs, dont les réseaux consulaires, qui financent pourtant des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés.

Alors que la bataille pour l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, est la priorité du Gouvernement, il est indispensable que la réforme de l’apprentissage soit en accord avec les intérêts des entreprises, garantie de l’employabilité des apprentis. C’est la valorisation de l’apprentissage  qui est ici en jeu.