Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La réforme de la taxe d’apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité.
Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d’apprentissage n’est pertinente que si elle s’inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation.
Il est donc indispensable d’attendre l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale prévu pour 2014 avant de discuter d’une modification de la répartition financière de la taxe d’apprentissage entre les différents acteurs.
Cet amendement vise à reporter ce débat après l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).