Amendement n° I-11 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement revient à la fois sur la hausse de la TVA et la mise en œuvre du CICE, prévues par le collectif budgétaire de fin 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).