Amendement n° I-8 Sénat

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mise en question du quotient familial, mesure de politique familiale intéressant au moins 7,78 millions de ménages pour un gain total de moins de 1 600 euros d’impôt par ménage et par an, n’est pas acceptable et n’est sans doute pas la priorité d’une réforme fiscale digne de ce nom.

Au demeurant, la mesure de l’article 3 n’est pas censée apporter le moindre centime d’allocation familiale complémentaire aux familles qui pourraient en avoir besoin et ne vise qu’à gager de nouvelles facilités fiscales et sociales accordées aux entreprises.