Amendement n° A-21 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22 bis, introduit par l’amendement n°59, qui étend le champ de la TGAP aux sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport de marchandises (compris les fruits et légumes et les produits de bouche). Cette extension ferait peser sur les distributeurs et les consommateurs une charge excessive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).