Amendement n° A-19 Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Rejeté - vote unique Le Gouvernement Article 19 bis Déposé le 27/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en euros)

Année de première mise en circulation du véhicule	Essence et assimilé	Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996	70	600
De 1997 à 2000	45	400
De 2001 à 2005	45	300
De 2006 à 2010	45	100
A compter de 2011	20	40

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 19 bis qui prévoit de modifier la tarification du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).