Amendement n° A-24 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I-127 qui a redistribué une partie du rendement des recettes générées par les radars automatiques au profit des collectivités territoriales, en prélevant 10 M€ sur la fraction de ces recettes qui sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
L’AFITF porte la contribution de l'État au financement des grands projets d'infrastructures, mais aussi des contrats de projets État - Régions et des opérations de développement des réseaux de transport existants. Elle contribue ainsi directement au financement de nombreux projets sur le territoire.
Par ailleurs, l’AFITF a pris des engagements engendrant un montant de restes à payer élevé.
L’obligation d’honorer ces engagements n’est pas compatible avec le maintien du nouvel article 29 bis dans le PLF 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).