Amendement n° A-25 Sénat

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I- 15 du Rapporteur général qui a introduit un plafonnement du montant des redevances affectées aux agences de l’eau.

En effet, le PLF 2014 prévoit déjà, à son article 32, une contribution des agences de l’eau au rétablissement des comptes publics à hauteur de 210 M€. Cela représente 10 % de leurs ressources prévisionnelles pour 2014, soit une contribution substantielle.

Le choix de cette modalité particulière, pour cette contribution des agences de l’eau n’enlève rien à la détermination du Gouvernement de poursuivre le travail engagé avec le Parlement sur l’encadrement de la fiscalité affectée comme un moyen de maîtrise de la dépense, notamment dans le sillage de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre dernier qui a conforté le modèle français de l’eau en proposant notamment des outils ambitieux pour atteindre une meilleure qualité.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’article 124 de la LFI 2012 a instauré un plafonnement du montant total des redevances des agences de l’eau pour les années 2013-2018 à 2,3 Md€ par an. Depuis, chaque année, les agences de l’eau adaptent le taux des redevances pour l’année suivante afin d’assurer le respect de ces plafonds.