Amendement n° A-17 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 37 et 151
Remplacer le pourcentage :
3%
par le pourcentage :
5%
III. – Alinéa 171
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 13 adoptée par l’Assemblée nationale et modifiée par les amendements 119, 210, 344, 305, 351 et 541 auxquels le Gouvernement n’a pas donné d’avis défavorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).