Amendement n° A-26 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur les amendements I-39, I-171 et I-389 qui visent à supprimer la part du droit de visa de régularisation d’un montant de 50 euros exigible lors du dépôt d’une demande de régularisation.
En effet, cette part non remboursable a déjà été diminuée de plus de moitié en loi de finances pour 2013, passant de 110 € à 50 €.
Cette règle constitue par ailleurs une norme commune en matière de visas consulaires. Cette formalité préalable permet également de canaliser les flux de demandeurs.
Le Conseil d’Etat en a admis le principe, reconnaissant qu’il a pour objet d’ « améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titres de séjour ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).