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Amendement n° A-16 Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Rejeté - vote unique Le Gouvernement Article 12 Déposé le 27/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Après les mots :

(Règlement général d’exemption par catégorie)

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l’article 12 adoptée par l’Assemblée Nationale. En effet, le ciblage de l’avantage sur les seules PME découle de l’objectif même de la mesure qui vise à soutenir les capacités d’investissement et de modernisation des petites entreprises. Le Gouvernement entend en effet soutenir le développement des PME et éviter les effets d’aubaine liés à l’extension de la mesure.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).