Amendement n° A-27 Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Rejeté - vote unique Le Gouvernement Article 37 Déposé le 27/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

«	Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
	Taux ≤ 130	0
	130 < taux ≤ 135	150
	135 < taux ≤ 140	250
	140 < taux ≤ 145	500
	145 < taux ≤ 150	900
	150 < taux ≤ 155	1 600
	155 < taux ≤ 175	2 200
	175 < taux ≤ 180	3 000
	180 < taux ≤ 185	3 600
	185 < taux ≤ 190	4 000
	190 < taux ≤ 200	6 500
	200 < taux	8 000	» ;

B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

«	Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif de la taxe (en euros)
	Puissance fiscale ≤ 5	0
	6 ≤ puissance fiscale ≤ 7	1 500
	8 ≤ puissance fiscale ≤ 9	2 000
	10 ≤ puissance fiscale ≤ 11	3 600
	12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	6 000
	16 < puissance fiscale	8 000	»

II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2014.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 37 du PLF 2014 qui poursuit l’adaptation du mécanisme du bonus-malus en vue de sa meilleure efficacité et de son adaptation tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs vers des véhicules moins émetteurs de CO2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).