Amendement n° A-10 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 sexies qui vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités équestres.

Outre son coût, cette mesure est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mars 2012, qui indique que « l’octroi de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux chevaux qui ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation ou la production agricole » n’est pas conforme au droit de l’Union.