Amendement n° A-15 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 ter, introduit par l’amendement n°219, qui supprime le VI de l’article 244 quater O qui prévoit que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Le cumul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise.