Amendement n° A-14 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 bis, qui étend le CICE aux entreprises imposées selon des régimes forfaitaires.
Les entreprises de transport maritime imposées selon le régime de la taxe au tonnage peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non éligibles à la taxe au tonnage. Par ailleurs, l’extension du CICE pour les rémunérations des personnels navigants constituerait une aide d’Etat et exposerait les entreprises de transport maritime à un risque de remise en cause par la Commission européenne de leurs avantages fiscaux et sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).