Amendement n° A-9 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 septies, introduit par l’amendement n°413, qui prévoit de taxer les transports publics urbains de voyageurs au taux réduit de TVA et les autres transports publics au taux de 5,5 %.

En différenciant le taux de TVA selon la nature du service de transport, une distorsion de traitement de l’activité de transport est introduite qui est contraire au principe d’unicité des taux de TVA pour une même opération. Cette mesure serait donc contraire au droit communautaire.

Au surplus, taxer au taux de 5,5 % le transport public urbain de voyageurs impliquerait un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros par rapport au relèvement à 10 % voté en 2013.