Amendement n° A-7 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 octies, introduit par l’amendement n°145, qui prévoit d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux locations non commerciales de films aux structures associatives ou aux organismes sans but lucratif.
Le droit communautaire ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de location de films.
Cet article exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait assurée de perdre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).