Amendement n° A-4 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 bis A, créé par l’amendement n°497, qui réserve le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % prévue au deuxième alinéa de l’article 81, aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 euros.

L’allocation pour frais d’emploi de 7 650 € ne constitue pas une rémunération mais une modalité simplifiée de prise en charge des frais professionnels.

Cette exonération est justifiée par les spécificités de l’activité des journalistes qui ne leur permettent pas aisément de faire état de leurs frais professionnels réels et justifiés.

Enfin, conditionner l’exonération à un seuil de revenus introduirait une rupture d’égalité devant les charges publiques.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.