Amendement n° A-3 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 6 qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées.

Cette majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce qu’elle est exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu.

Le rendement de cette mesure contribuera à partir de 2015 au rétablissement des comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale à hauteur de 1,2 Md€.