Amendement n° II-58 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Liens entre la Nation et son armée |
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2 000 000 |
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2 000 000 |
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 000 000 |
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2 000 000 |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
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TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 932 euros.
Créée par la loi de finances pour 2007, l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l’aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE à savoir 977 euros. Cela implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).