Amendement n° II-54 Sénat

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1° du V les mots : « , multiplié par la population du département » sont supprimés ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. »

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouvernement a fait adopter en seconde lecture du PLF pour 2013 à l’Assemblée Nationale, relatif à la redistribution des ressources issues du fonds de péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).

Dans le cadre des discussions en loi de finances initiale pour 2013, le critère du potentiel financier a été remplacé par celui du revenu par habitant multiplié par la population et cette modification pénalise fortement les départements les moins peuplés, qui sont souvent aussi les plus fragiles.

En effet, le critère du revenu par habitant introduit pour le calcul du versement au titre du fonds de péréquation des DMTO est pertinent mais perd tout sens péréquateur lorsqu’il est pondéré par la population du département. In fine, cette disposition a constitué un véritable bouleversement mais aussi une remise en cause du principe même de péréquation entre départements : au terme des discussions, la loi de finances pour 2013 a entrainé des modifications très importantes dans le classement des richesses des départements, certains pouvant y gagner plus de 10 millions d’euros, tandis que d’autres, notamment en zone de montagne, en ont perdu plusieurs millions.

Par ailleurs, le présent amendement propose de prendre en compte le potentiel financier de 2011 pour le calcul du versement au titre du fonds de péréquation des DMTO. En effet, la nouvelle définition du potentiel financier, consécutive à la réforme de la fiscalité locale, a également induit des changements importants dans l’appréciation de la richesse des départements et donc dans leur classement, suscitant de nombreuses inquiétudes au niveau local.