Amendement n° II-44 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
personne morale
insérer les mots :
de droit public
Objet
Cet amendement vise à corriger une disposition de l'article 60. Selon l'exposé des motifs, cette disposition "vise à prévenir des pertes massives et conjointes susceptibles de porter atteinte à des établissements financiers de premier plan". En réalité, il s'agit d'une mesure très contestable qui pour protéger les banques valide de manière rétroactive les contrats de prêts qui ne mentionnait pas le TEG. Le présent amendement vise à circonscrire cette mesure aux seules personnes morales de droit public ayant conclu un contrat de prêt avec un établissement financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).