Amendement n° II-43 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux collectivités locales qui souhaitent bénéficier du fonds de soutien exceptionnel pour les collectivités ayant contracté des emprunts "toxiques", de conclure préalablement une transaction avec l'établissement de crédit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).