Amendement n° II-42 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet du présent amendement est de revenir sur une disposition du projet de loi de finances pour 2014. L’article 57 modifie les barèmes de fixation du montant de la base minimum de CFE.
Cette disposition aussi technique qu’opaque conduit à des baisses de recettes de CFE parfois supérieures à 25 % du montant perçu l’année précédente. Or, dans un contexte budgétaire tendu, une telle baisse de la CFE paraît préjudiciable.
Cet amendement propose donc :
- une application pleinement optionnelle du nouveau dispositif de CFE,
- d’instituer une évaluation préalable obligatoire de l’impact économique et fiscal de toute augmentation du plafond de cotisation minimale en imposant au Gouvernement la remise systématique d’un rapport d’expertise avant toute modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).