Amendement n° II-41 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce nouveau dispositif de cotisation foncière des entreprises minimum présente un caractère optionnel pour l’année 2014. » ;
Objet
L'article 57 modifie le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet aménagement pourrait conduire à des baisses de recettes de CFE (qui pourraient être supérieures à 25% du montant perçu l'année précédente). Afin d'éviter de tels effets le présent amendement propose de rendre optionnel ce nouveau dispositif en 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).