Amendement n° II-40 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La réforme des rythmes scolaires requiert une période d'adaptation ainsi que des moyens financiers suffisants pour garantir sa réussite. La limitation du bénéfice du fonds d'amorçage aux seules années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 ne permettra pas de compenser les nouvelles charges qui pèsent sur les communes, puisque ces dernières ne disparaîtront pas lors de l'extinction du fonds. Cet amendement vise donc à pérenniser ce fonds. Toutefois, le gouvernement pourra moduler par arrêté, si nécessaire à la baisse, les aides en fonction de l'évolution de charges supportées par les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).