Amendement n° II-37 Sénat

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli.

L’exonération de charges sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) contribue au maintien des bassins de vie dans les territoires ruraux. L’article 78 du projet de loi applique un régime dégressif d’exonération à compter du 1^er janvier 2014. Pour éviter de déstabiliser ces organismes, cet amendement propose de conserver les exonérations pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,4 SMIC.