Amendement n° II-36 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’exonération de charges sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR) contribue au maintien des bassins de vie dans les territoires ruraux. Afin de permettre à ces organismes d'assurer leurs missions, cet amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi qui applique un régime dégressif d’exonération à compter du 1er janvier 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).