Amendement n° II-34 Sénat

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme "Protection des droits et libertés" figurant dans l'amendement n° II-26, remplacer le montant :

1 000 000

par le montant :

200 000

et supprimer le montant :

840 000

Ce sous-amendement vise à minorer la diminution des crédits du programme 308 opérée par l'amendement n° II-26 de 1 000 000 € à 200 000 € et à transférer les 800 000 € restant de l'action 10 "Haute autorité pour la transparence de la vie publique" vers l'action 03 "Conseil supérieur de l'audiovisuel" afin de donner les moyens à ce dernier de faire face à l'accroissement de ses missions résultant de la loi organique n° 2013-1026 et de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Ainsi, les crédits de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique seront bien minorés de 1 000 000 € comme souhaité par la commission des finances, mais une partie de ces crédits sera affectée au CSA.