Amendement n° II-31 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
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30 000 000 |
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30 000 000 |
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Protection maladie |
30 000 000 |
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30 000 000 |
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TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement propose d'augmenter de 30 000 000 euros les crédits du programme 183 (action n° 03) afin de rétablir la dotation de l'État au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. En conséquence la commission des affaires sociales se voit contrainte de réduire d'un montant équivalent le programme 204 (action n° 19).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).