Amendement n° II-24 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Développement des entreprises et du tourisme |
5 000 000 |
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5 000 000 |
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Statistiques et études économiques |
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2 000 000 |
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2 000 000 |
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Stratégie économique et fiscale |
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3 000 000 |
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3 000 000 |
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Projets industriels |
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Innovation |
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Économie numérique |
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros le FISAC afin de maintenir le même niveau de financement en 2014 que celui de 2013, soit 32 millions d’euros.
Ces crédits sont gagés par une réduction de 2 millions d’euros de la dotation de l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de 3 millions d’euros de l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).