Amendement n° II-20 Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Tombé Commission des finances ÉTAT B Déposé le 25/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale Dont Titre 2
Gendarmerie nationale Dont Titre 2
Sécurité et éducation routières Dont Titre 2		1 000 000		1 000 000
Sécurité civile Dont Titre 2
TOTAL		1 000 000		1 000 000
SOLDE	- 1 000 000		- 1 000 000

Objet

Le dispositif « permis à un euro par jour » est une aide au financement du permis de conduire. Il fonctionne sur le principe d’un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat.

À ce titre, pour 2014, 6,74 millions d’euros sont inscrits sur l’action 03 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Or en 2011 et en 2012, respectivement 5,3 millions d’euros et 4,4 millions d’euros ont effectivement été consommés sur cette ligne. Les premières données disponibles pour 2013 confirment que le coût du dispositif ne devrait pas dépasser 4 millions d’euros.

En conséquence, la budgétisation proposée pour 2014 apparaît plus que prudente. Il est donc proposé de réduire les crédits du programme 207 d’un million d’euros.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).