Amendement n° II-19 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
vingt
Objet
Cet amendement vise à rehausser le seuil ouvrant droit à la nouvelle prime d’apprentissage aux entreprises de moins de 20 salariés afin d’encourager l’embauche d’apprentis dans le secteur des entreprises artisanales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).