Amendement n° II-30 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 62 nonies vise à étendre aux départements d’outre-mer l’application de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, et le bénéfice des soutiens automatiques du CNC qui en constitue la contrepartie.
Par ailleurs, il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015 et une montée en puissance progressive du taux de la taxe.
Un dispositif très proche avait été introduit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative de décembre 2010, et supprimé à l’initiative du Sénat, au motif que la taxe aurait pour conséquence de faire disparaître l’activité cinématographique outre-mer.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 62 nonies, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat en 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).