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Amendement n° II-18 Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Tombé Commission des finances ÉTAT D Déposé le 25/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Radars

 

 

 

 

Fichier national du permis de conduire

 

14 800 000

 

14 800 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

 

 

 

 

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 

 

 

 

Désendettement de l’État

14 800 000

 

14 800 000

 

TOTAL

 14 800 000

 14 800 000

 14 800 000

 14 800 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 14,8 millions d’euros pour l’Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).