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Amendement n° II-13 Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Tombé M. Pierre Jarlier Article 73 bis Déposé le 25/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer les mots :

des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île‑de‑France

par les mots :

du montant fixé au I du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).