Amendement n° II-12 Sénat

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île‑de‑France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d’euros.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

du même code

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du code général des collectivités territoriales

par les mots :

du présent code

IV. – Alinéas 10 et 16

Supprimer les mots :

du code général des collectivités territoriales

V. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

dudit code

Cet amendement vise à codifier le fonds de solidarité des départements de la région d’Île‑de‑France (FSDRIF), comme c’est le cas pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou le fonds de solidarité de la région d’Île-de-France (FSRIF) et l’ensemble des fonds de péréquation.