Amendement n° II-6 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 72 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 et celles dont la population représentait au moins 15 % de la population du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d’éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux alinéas suivants. »
Objet
En application de l’article L. 2334-21 du CGCT, les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et les communes chefs-lieux de canton peuvent bénéficier de la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
La révision de la carte cantonale pourrait donc avoir des conséquences pour certaines communes, qui, situées dans un canton plus peuplé ou perdant le statut de chef-lieu de canton, perdraient également leur éligibilité à cette fraction de la DSR.
L’effet de la révision de la carte cantonale n’aura des effets sur la DSR « bourg centre » qu’à partir de 2017.
Cependant, cet amendement propose d’inscrire dans la loi, dès aujourd’hui, que les communes dont la population est au moins égale à 15 % de la population du canton ainsi que les communes chefs‑lieux de canton conserveront la possibilité d’être éligibles à la dotation « bourg‑centre » de la DSR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).