Amendement n° I-251 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts et le deuxième alinéa du II quater de l’article 217 undecies du même code sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Le programme d'investissement s'apprécie en intégrant les acquisitions de biens simultanées ou successives qui bénéficient d'une aide fiscale à l'investissement Outre-Mer, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail …), qui font partie de la même structure de portage du financement. Un programme d'investissement peut se dérouler sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve que les investissements soient techniquement et physiquement indissociables. » ;
Objet
La notion de programme n’a jamais été clairement définie et donne lieu à des interprétations diverses en fonction des services fiscaux concernés.
C’est pourquoi, pour la sécurité juridique des investisseurs, il est indispensable que la définition en soit précisée.
Ce d’autant plus que la suppression des mots « et par exercice » va rendre encore plus vaste cette notion obligeant les exploitants, y compris les plus petits, à prévoir des programmes pluriannuels d’investissements, ce qui est impossible car les petits investissements sont réalisés en fonction des besoins et de la conjoncture économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).