Amendement n° I-16 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l'article 1600 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à prévoir le principe de la conclusion d'une trajectoire triennale portant sur les seules ressources fiscales du réseau consulaire, alors que le texte actuel prévoit que cette trajectoire porte sur l'ensemble des ressources financières des chambres de commerce et d'industrie, qui bénéficient également de ressources propres et de subventions versées par les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).