Amendement n° I-541 Sénat

I. – Alinéa 181

Après la date :

31 décembre 2014

insérer les mots :

, pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant le 31 décembre 2014

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée nationale a mis en place un dispositif transitoire afin que des investissements ne pouvant plus bénéficier de la défiscalisation, à compter du 1^er juillet 2014, continuent à y être éligibles, pendant un temps limité et sous certaines conditions. En particulier, sont concernés les travaux de réhabilitation d’immeubles ne faisant pas l’objet d’un agrément de l’administration ; les mêmes travaux, lorsqu'ils font l'objet d'un agrément, en sont exclus. Le présent amendement propose de réparer cette omission.