Amendement n° I-466 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le 30e alinéa de l'article 31 réduit le plafond des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat. Une telle disposition est de nature à fragiliser ces organismes et de remettre en cause la poursuite de leur mission de soutien et d'accompagnement de l'activité économique. Le présent amendement propose ainsi de préserver ces chambres de la baisse des plafonds d'affectation prévues par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).