Amendement n° I-419 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 €» est remplacé par le montant : « 800 000 € ».
Objet
L’engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volonté de l’exécutif de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011. Afin de satisfaire pleinement cet engagement, maintes fois réitéré, cet amendement propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 €, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).