Amendement n° I-538 Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif de non-déductibilité des charges financières adopté en loi de finances pour 2013 conduit à des effets indésirables.

Par exemple, les charges financières de l’établissement public Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentent, en 2012, environ 2 milliards d’euros.

En 2012, RFF n’a dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la de non déductibilité des charges financières, il a acquitté 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.

Le présent amendement vise donc à exonérer de la non-déductibilité des charges financières les entreprises réalisant des infrastructures de transport qui, par nature, recourent fortement à l’emprunt.