Amendement n° I-327 rect. Sénat

Après l’article 7 quater

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. Par dérogation, les taux de TVA de 7 %, 19,60 % et 8 % continuent de s’appliquer aux travaux immobiliers achevés au 30 juin 2014, si l’entreprise peut justifier, d’une part d’un devis signé et, d’autre part, du versement d’un acompte représentant au moins 30 % du prix des travaux, avant le 31 décembre 2013. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement propose le maintien jusqu'à l'achèvement des travaux immobiliers des taux de de TVA de 7 %, 8 % et 19,60 %, et ce quelle que soit la date de paiement si certaines conditions se trouvent réunies :

₋ Signature d’un devis avec versement d’un acompte d’au moins 30 % avant le 31 décembre 2013 ;

₋ Encaissement obligatoire de l’acompte dans les premiers jours de janvier 2014 ;

₋ Achèvement des travaux intervenant jusqu’au 30 juin 2014.