Amendement n° I-81 rect. Sénat

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La mise en place d’une TVA à taux réduit pour les entreprises de ce secteur d’activité a permis la création de nombreux emplois. Ce taux de TVA favorable a permis également de lutter contre le travail dissimulé auquel les particuliers avaient souvent recours avant sa mise en œuvre pour leurs menus travaux d’entretien.