Amendement n° I-520 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à permettre de cumuler le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) avec d’autres crédits d’impôts en particulier le CICE, pour permettre de soutenir le secteur des métiers d’art.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).