Amendement n° I-262 rect. Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Loi de Finances rectificative pour 2012 a étendu aux coopératives, visées à l’article 207 du code général des impôts, le bénéfice du dispositif Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.

Cette mesure devait s’appliquer, non seulement aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel dès lors qu’elles emploient du personnel salarié, mais également aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d’impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen.

Or les coopératives ne peuvent toujours pas bénéficier du CICE, puisque le Gouvernement Français n’a pas reçu la notification de la Commission de Bruxelles.

L’objet de cet amendement est de rendre le dispositif CICE immédiatement éligible aux entreprises coopératives.