Amendement n° I-504 rect. Sénat

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 63 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de maintenir l’application du taux réduit de TVA aux activités physiques et sportives pratiquées avec des animaux. Le passage de ce taux de TVA à 20% menacerait l’activité de très nombreux centres équestres et remettrait en cause la pratique de l’équitation qui concerne plus de deux millions de nos concitoyens.